Politique de vente
Conditions générales de vente
ARTICLE I : Objet & étendue
1.1 EVAKET est un nom commercial et une marque de la société CINEF SAS sise à Ilot 1398 Sainte Rita, 03 BP 3620 Cotonou – République du Bénin. Le site Internet www.evaket.com « Site » qui y est lié est administré par CINEF SAS qui en détient la propriété exclusive.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive entre la société CINEF SAS et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs passant commande de marchandises via le Site.
1.3 Avant de cliquer sur l’icône « J’ai lu et j’accepte les CGV » dans le cadre du processus d’un achat sur le Site, vous devez les lire attentivement dans leur intégralité.
En cliquant sur l’icône « J’ai lu et j’accepte les CGV » vous garantissez :
- être une personne physique âgée d ‘au moins dix-huit ans disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGV ;
- exprimer votre consentement à devenir un « client », ainsi que votre accord sur l’intégralité du contenu des présentes CGV et vous obliger à l’égard de la société CINEF SAS, votre cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve ;
- avoir lu et accepté les présentes CGV.
1.4 CINEF SAS / EVAKET se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses CGV à tout moment. Les CGV applicables au jour de la commande sont consultables sur le Site.
1.5 Les marchandises vendues sur le Site s’ adressent à tous professionnels ( personnes morales ), non professionnels et consommateurs (personnes physiques majeures).
1.6 Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de marchandises sur www.evaket.com, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de CINEF SAS / EVAKET.
1.7 Le fait, pour tout Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.
1.8 Le fait que CINEF SAS / EVAKET ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
ARTICLE II : Commande
2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par CINEF SAS / EVAKET via le Site.
2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de CINEF SAS / EVAKET.
ARTICLE III : Marchandises
L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.
ARTICLE IV : Disponibilité de Marchandises
4.1 L’offre de marchandises EVAKET est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
4.2 En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, EVAKET indiquera par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à EVAKET, dans les 14 jours suivants l’annulation de sa commande.
4.3 Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, EVAKET peut proposer de livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client.
4.4 En cas de défaillance de l’un de ses fournisseurs, EVAKET en informera le Client et lui proposera l’annulation de tout ou partie des commandes concernées, s’obligeant dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.
ARTICLE V : Prix-Frais de Livraison
5.1 Les prix de vente des marchandises EVAKET sont exprimés en francs CFA et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels de livraison.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client. Tout impôt, taxe et redevance en dehors de la TVA seront facturés en plus du prix de la commande suivant la réglementation en vigueur lors de la passation de commande.
5.2 Pour toute commande, une participation aux frais de livraison est facturée au Client. Ces frais peuvent varier en fonction du lieu et des options choisies par le Client, et sont indiqués avant toute confirmation de commande.
Pour plus d’information concernant la bonne exécution de sa commande le client peut contacter EVAKET par email à info@evaket.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 au +229 95 15 26 26.
ARTICLE VI : Paiement
6.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par MTN Mobile Money, Moov Money, chèque bancaire établi à l’ordre de EVAKET, virement bancaire, carte bancaire (Visa Mastercard).
Toutefois, EVAKET se réserve le droit d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incident de paiement.
6.2 En cas de vente moyennant un paiement différé (uniquement clients professionnels), celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Sauf accord préalable et exprès de CINEF SAS / EVAKET pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne cumulativement :
l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest à son opération de refinancement la plus récente majoré (Art 291 du droit commercial de l’OHADA,) de 10 (dix) et majorée d’une indemnité forfaitaire de 25 .000 FCFA pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice de toutes indemnités que CINEF SAS / EVAKET pourrait réclamer sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En outre, CINEF SAS / EVAKET se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par CINEF SAS / EVAKET.
ARTICLE VII : Réserve de Propriété
7.2 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE.
CINEF SAS / EVAKET CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT.
7.2 EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE CINEF SAS / EVAKET DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.
ARTICLE VIII : Livraison
8.1 CINEF SAS / EVAKET livre sur l’ensemble du territoire béninois. Cependant, certaines zones peuvent ne pas être proposées à la livraison, notamment pour des raisons de forte difficulté d’acheminement de commande. En cas de demandes particulières, il est possible de prendre contact avec EVAKET.
8.2 En cas d’erreur sur les noms et/ou coordonnées fournies par le Client pour la Livraison de commande, EVAKET ne saura être tenu responsable de retards et/ou de l’impossibilité de livrer les marchandises commandées. Les frais engendrés par une nouvelle Livraison seront à la charge du Client.
8.3 Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l’encours par EVAKET en cas de paiement différé.
8.4 Les marchandises sont expédiées, du lundi au vendredi, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées de la réception et validation par EVAKET de la commande passée avant 17 heures.
8.5 La livraison a lieu sous deux (2) jours ouvrés après l’expédition de la commande.
8.6 EVAKET pourra procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.
Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs.
8.7 En cas de dépassement de l’échéance prévue le Client peut annuler sa commande en contactant le service clients EVAKET par email à info@evaket.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 au 95 15 26 26.
8.8 Toutefois, pour les Clients non-consommateurs, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.
ARTICLE IX :Réclammations-Dommages apparents
9.1 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.
9.2 Les dommages apparents (manquants, détériorations, nature, coloris ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison.
9.3 Pour les autres dommages, il sera fait application des articles 10 et 11 des présentes CGV.
9.4 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de CINEF SAS / EVAKET. Après avoir reçu l’accord de CINEF SAS / EVAKET, le Client devra joindre à son envoi le formulaire qui lui aura été adressé.
9.5 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent. Cet article s’applique sans préjudice des articles 10 et 11 des présentes CGV.
ARTICLE X : La Garantie-Satisfaction
10.1 Certaines marchandises EVAKET bénéficient d’une « Garantie Satisfaction » pendant les trente (30) jours calendaires suivant la date de leur réception par le Client, au cours duquel elles peuvent être réparés, échangées ou remboursées par tous moyens au choix de CINEF SAS / EVAKET, dans les conditions ci-après.
10.2 Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit obtenir l’accord de CINEF SAS en appelant le Service Clients au numéro suivant : 95 15 26 26 ou en adressant un e-mail à info@evaket.com.
10.3 Les marchandises bénéficiant de la « Garantie Satisfaction », doivent être retournées à EVAKET dans le délai susvisé, complètes, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine (et avec accessoires et notices), consommables non déballés. Les logiciels ne sont repris ou échangés que si les scellés et l’emballage sont strictement intacts.
10.4 Pour bénéficier de la « Garantie Satisfaction », le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente ainsi que du formulaire d’accord de retour complété précisant la raison de leur retour pour que la demande soit gérée au mieux. Les frais d’emballage et de transport, quant au retour et à la réexpédition, sont à la charge du Client qui doit retourner la (les) marchandise(s) à ses frais à l’adresse indiquée dans le formulaire de retour.
10.5 Par dérogation à ce qui précède, les produits en « livraison directe fournisseur » tel qu’indiqué sur le site au moment de la commande ne sont échangés que dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de livraison et doivent être dans un parfait état de revente, non utilisés, non déballés et dans leur emballage d’origine.
10.6 A défaut de respecter ces délais, les marchandises susvisées bénéficient de la seule garantie contractuelle du fabricant et des garanties légales.
10.7 CINEF SAS / EVAKET réserve ses droits à l’égard de tout dommage apparent ou non apparent affectant les marchandises retournées par le Client.
10.8 Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, toute reprise de celles-ci acceptée par CINEF SAS / EVAKET entraîne l’établissement d’un avoir ou d’un échange.
10.9 Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir, ni d’un remboursement.
ARTICLE XIII : Communication
13.1 Le Client non-consommateur ou professionnel accepte d’être cité par EVAKET comme client de ses offres, aux frais de CINEF SAS / EVAKET. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 12, EVAKET peut mentionner le nom du Client, son logo dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigent.
ARTICLE XV : Responsabilté
15.1 CINEF SAS / EVAKET fait ses meilleurs efforts pour que le Client puisse bénéficier d’un accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, CINEF SAS / EVAKET ne garantit pas une disponibilité du Site, ni qu’il est exempt de tout défaut ou erreur, ni la fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis du Client, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
15.2 CINEF SAS / EVAKET ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, d’aucune perte ou altération des données, d’aucune perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou de tout autre dommage indirect, consécutif ou non consécutif de toute nature causé aux visiteurs du fait d’un dysfonctionnement du site Internet EVAKET quelle qu’en soit la cause.
15.3 La responsabilité de CINEF SAS / EVAKET ne saurait être engagée, pour l’inexécution totale ou partielle du contrat conclu avec le Client, en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout événement imprévisible et insurmontable. Tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ne pourrait ainsi être reproché à la société CINEF SAS.
Mention légale
Edition 2020.1 – CINEF – Société par Actions Simplifiée au Capital de 2.000.000 FCFA – IIot 1398 Sainte Rita, Immeuble BOCOVE -03 BP 3620 Cotonou – Bénin, N°RCCM RB/COT/17-B-20126 – IFU:3 201 710 132 671 E-mail : contact@evaket.com – Tel : +229 95 15 26 26
ARTICLE XI : Garantie légales & Conventionnelles
11.1 Les marchandises vendues par EVAKET bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.
11.2 Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie conventionnelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.
11.3 Pour mettre en œuvre la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le Client doit obtenir l’accord de CINEF SAS / EVAKET en appelant le Service Clients au numéro suivant : 95 15 26 26 ou en adressant un mail à info@evaket.com. Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de la facture de vente ainsi que du formulaire d’accord de retour complété à l’adresse indiquée sur ce dernier.
11.4 La garantie de CINEF SAS / EVAKET ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables au Client.
11.5 Les Clients non-consommateurs ou professionnels sont expressément exclus de la garantie de CINEF SAS / EVAKET pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc.).
ARTICLE XII : Protection des données à caractère personnel
12.1 Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la création d’un compte personnel, de la passation d’une commande, d’une prise de contact avec le service client ainsi que plus généralement lors de la navigation sur le Site font l’objet d’un traitement dont le responsable est CINEF SAS Ilot 1398 Sainte Rita, 03 BP 3620 Cotonou – République du Bénin.
12.2 Pour plus d’information concernant l’utilisation et le traitement des données à caractère personnel des Clients, CINEF SAS / EVAKET invite ses Clients à consulter sa « Politique en matière de vie privée et de protection des données à caractère personnel » présente sur le Site https://www.evaket.com/ privacy.
ARTICLE XIV : Propriété Intellectuelle
14.1 Le Site est la propriété exclusive de CINEF SAS. CINEF SAS, et ses partenaires lui ayant concédé des licences, sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Site, et aux textes, photos, images présentes sur le Site.
14.2 CINEF SAS / EVAKET concède au Client respectant l’intégralité des dispositions des présentes CGV, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit personnel, non exclusif et incessible d’accéder, pour ses besoins propres, au Site dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale.
14.3 Le Client reconnaît également qu’en dehors du droit d’accès, toute autre copie, reproduction, diffusion, publication, ou distribution, par quelque voie que ce soit, de tout ou partie des contenus du Service, est strictement interdite, que ce soit à titre commercial ou non.
14.4 Le Client s’interdit expressément de modifier ou de supprimer tout ou partie des mentions et avertissements relatifs à l’existence de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents aux contenus (textes, photos, images notamment) présents sur le Site, et ce y compris dans le cadre du droit d’accès qui lui est concédé dans les conditions ci-dessus définies.
14.5 « EVAKET » est une marque déposée par CINEF SAS. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. Cette marque ne peut donc en aucun cas être utilisée par le Client pour la promotion, la fabrication, ou la commercialisation de quelques produits ou services que ce soit sans autorisation préalable, expresse et écrite de CINEF SAS / EVAKET.
14.6 En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.
ARTICLE XV : Droit applicable-Attribution de compétence
16.1 Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit béninois.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET CINEF À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION PAR AMIABLE COMME PREMIER CHOIX UNE SOLUTION ARBITRALE COMME DEUXIEME CHOIX OBLIGATOIRE ET EN CAS D’ECHEC, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LA REPUBLIQUE DU BENIN.
La Direction
